clause de non concurrence droit commercial

Ala différence des salariés, la clause de non concurrence post contractuelle de l’agent commercial n’a pas à être rémunérée pour être valable. Maître Ophélie Michel Avocat Associé – Département contentieux des affaires VIAJURIS 10 rue des Archers - 69002 Lyon https://www.viajuris-contentieux.com Bienque les clauses de non-concurrence commerciales ne puissent pas complètement éradiquer ces risques, toujours est-il qu’elles mettent toutes les chances de votre côté et qu’elles vous permettent d’être dans le siège du conducteur. Protégez votre entreprise dès maintenant en confiant la rédaction de votre clause de non-concurrence à un avocat en droit des affaires et Ilest tout à fait possible de renoncer à la clause de non concurrence. Cas plus rare, l’ obligation de non-concurrence peut résulter d’une convention collective mais le salarié doit avoir été en mesure d’en prendre connaissance lors de son Deplus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts. Clauses de non concurrence dans les contrats commerciaux Les conditions de validité de ces clauses sont prévues à l’article L.341-2 du code de commerce. En matière commerciale, la clause de non-concurrence vient limiter la liberté d’entreprendre. Elle LaCour de cassation, après avoir constaté que la clause de non-concurrence était limitée dans le temps, dans l’espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, relève, qu’à la date de cession, l’associé cédant n’avait pas la qualité de salarié mais bénéficiait uniquement d'une simple promesse d'embauche et de conclure que « c'est à bon droit que la Cour Site Rencontre Pour Mariage Maroc Gratuit. Date 25 janvier 2019 Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être à la fois proportionnée aux intérêts légitimes à protéger et limitée dans le temps et dans l’espace. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Des conditions qui ne sont pas définies par la loi, mais qui ont été posées par les juges. Précision toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle prévue pour les agents commerciaux, qui doit être limitée à une période de 2 ans après la cessation du contrat et ne concerner que le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confié à l’agent commercial, ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation. Pour les tribunaux, une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire et doit donc être proportionnée à l’objet du contrat auquel elle se rapporte. Ainsi, elle ne doit pas procurer un avantage excessif ou anormal à celui au profit duquel elle est stipulée. Étant précisé qu’il revient aux juges d’apprécier, au cas par cas, si cette condition est satisfaite. Une clause de non-concurrence doit également être limitée dans son objet, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas interdire purement et simplement l’exercice par l’intéressé de son activité professionnelle, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté d’entreprendre. Elle ne peut que restreindre cette liberté, mais pas la supprimer. Exemple serait nulle la clause qui déposséderait un commerçant franchisé, propriétaire de son fonds de commerce, de toute sa clientèle et qui l’empêcherait d’exercer sa profession. Enfin, l’obligation posée par la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et/ou dans l’espace. Exemple une clause de non-concurrence édictée à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce ou de la rupture d’un contrat de franchise peut ainsi valablement interdire au vendeur ou au franchisé de se réinstaller pendant un certain délai et/ou sur un territoire déterminé une ville, une région, une zone déterminée, un rayon de quelques kilomètres à vol d’oiseau. La clause de non-concurrence qui n’est pas conforme à ces conditions est susceptible d’être annulée par un tribunal. À noter contrairement à celle prévue dans le contrat de travail d’un salarié, la clause de non-concurrence en droit commercial n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de celui qui s’oblige à ne pas faire concurrence. Le contenu d’une clause de non-concurrence Sous réserve de respecter les conditions de validité requises, les parties au contrat sont libres de déterminer l’étendue de l’obligation de non-concurrence. Une clause de non-concurrence consiste donc à interdire à l’une des parties au contrat, pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique, d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’autre partie. Dès lors que la clause répond aux conditions de validité énumérées ci-dessus, les parties au contrat sont libres de déterminer l’étendue de l’obligation de non-concurrence. Sachant qu’en cas de litige sur sa portée ou sur ses modalités d’application, une clause de non-concurrence fait l’objet d’une interprétation stricte de la part des tribunaux. Exemple les tribunaux ont estimé qu’un fabricant de pantalons pour hommes qui s’était engagé à ne pas vendre de pantalons pour femmes pouvait valablement vendre des pantalons pour hommes à une clientèle féminine. Pour éviter toute difficulté, la clause doit donc définir précisément la liste des activités interdites ou, au moins, le domaine d’activité dans lequel l’intéressé s’oblige à ne plus exercer. Mais très souvent, la clause se contente d’interdire l’exploitation d’une activité similaire » ou d’un fonds de même nature » que celui celle transmise ; formule imprécise qui est appréciée par les juges en cas de contentieux. Exemples ont été considérées comme similaires la vente en grosses quantités de fournitures de papeterie à des entreprises pour leurs besoins personnels et la papeterie de détail. À l’inverse, n’ont pas été jugées comme similaires l’activité de fabrication industrielle de pain destiné à la vente à des boulangers et à des dépositaires et la fabrication artisanale de pain vendu à la pièce. La clause de non-concurrence doit également déterminer avec précision les modes d’exercice qui sont interdits. Là encore, très souvent, la clause se borne à interdire à l’intéressé la poursuite de son activité, de quelque manière que ce soit, ou de s’intéresser directement ou indirectement à cette activité ». Ce qui oblige les juges saisis d’un litige à interpréter la portée de cette clause en recherchant l’intention commune des parties. Exemples les juges ont estimé que le vendeur d’un fonds de commerce qui s’était interdit de s’intéresser directement ou indirectement à un fonds de même nature pouvait exercer une activité salariée ou de représentant de commerce, ou encore participer à l’exploitation d’un fonds concurrent appartenant à sa compagne. En revanche, il a été jugé que le vendeur d’un fonds de commerce ne pouvait pas exploiter un même fonds par personne interposée. Les personnes bénéficiaires ou tenues par l’obligation de non-concurrence La clause de non-concurrence profite à celui pour lequel elle a été stipulée et oblige celui qui l’a contractée. La clause de non-concurrence profite évidemment à celui pour lequel elle a été stipulée, c’est-à-dire l’acquéreur en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de droits sociaux ou le franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise. À noter le bénéfice de l’obligation de non-concurrence est, en principe, transmis aux héritiers du bénéficiaire décédé, qui sont donc en droit de continuer de la faire respecter. Et elle profite également au sous-acquéreur du fonds de commerce dès lors que l’acte de revente le prévoit. À l’inverse, la clause de non-concurrence oblige celui qui l’a contractée, c’est-à-dire le vendeur du fonds de commerce, le franchisé, l’agent commercial ou encore l’ancien dirigeant ou associé d’une société… À noter l’obligation de non-concurrence est transmise aux héritiers du débiteur décédé qui devront donc continuer à la respecter. En revanche, si elle vise une société, ses dirigeants et ses associés ne sont pas tenus par l’obligation, la société ayant sa propre personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Les sanctions en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence Celui qui viole une clause de non-concurrence peut être condamné au versement de dommages-intérêts. La violation d’une clause de non-concurrence donne lieu aux sanctions prévues par les parties dans le contrat, c’est-à-dire en général au versement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime. Le juge peut également interdire la poursuite de l’activité illicitement exercée. L’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence est également possible. En pratique gros avantage de la clause de non-concurrence, elle permet à celui qui en bénéficie de ne pas avoir à apporter la preuve d’une faute ou d’une déloyauté de son cocontractant. Il lui suffit d’établir que ce dernier a exercé une activité qui lui était interdite par la clause. © 2019 Les Echos Publishing La clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail vise à protéger l’employeur pendant et/ou après la relation d’emploi. Cette protection n’est toutefois pas absolue, tel que l’enseigne la jurisprudence abondante sur la question. En effet, la validité d’une clause de non-concurrence est soumise à de nombreuses contraintes. Nos avocats en droit du travail vous expliquent tout ce que vous devez savoir sur la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail. La clause de non-concurrence Par le biais d’une clause de non-concurrence, le contrat de travail peut prévoir que l’employé s’engage, pendant la durée de son emploi et pour une certaine période suivant la fin de celui-ci, à ne pas œuvrer pour une entreprise concurrente à celle de son employeur, et ce, dans un territoire déterminé. A priori, une clause de non-concurrence n’est pas contraire à l’ordre public, c’est-à-dire à la protection des intérêts particuliers et à la promotion de l’intérêt général. Toutefois, elle sera considérée comme telle si son caractère raisonnable ne peut être démontré en fonction des intérêts légitimes de l’employeur. Advenant un litige, il reviendra à l’employeur de prouver la validité de ladite clause. Voici un exemple de clause de non-concurrence L’employé s’engage à ne pas participer à quelque titre que ce soit à une entreprise qui ferait directement concurrence à l’employeur, ou à l’une de ses filiales, dans le domaine du commerce et de la fabrication de contenants en plastique, incluant mais sans s’y restreindre, à titre de dirigeant, administrateur, officier, employeur, salarié, mandat, mandataire, fiduciaire, administrateur du bien d’autrui, agent, associé, commandité, entrepreneur indépendant, franchiseur, franchisé, distributeur ou conseiller pendant toute la durée de l’emploi et pour une période de douze 12 mois suivant la fin de l’emploi, dans un rayon de cent 100 kilomètres de la place d’affaires de l’employeur, et ce, seulement pour les activités exercées par l’employé chez l’employeur. » Les critères de validité de la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence intégrée dans un contrat de travail doit absolument répondre aux exigences prévues à l’article 2089 du Code civil du Québec pour être valide. La clause doit être Écrite et en termes exprès elle ne doit pas être ambiguë;Limitée à une durée raisonnable;Limitée à un territoire spécifique et raisonnable;Limitée raisonnablement quant au genre de travail interdit;Limitée à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur. Ces critères de validité sont cumulatifs, c’est-à-dire qu’ils doivent tous être respectés pour que la clause soit jugée valide. De plus, ces critères sont évalués les uns en fonction des autres, de façon contextuelle. Le non-respect d’un seul d’entre eux entrainera la nullité de la clause dans son entièreté et la rendra sans effet, comme si elle était totalement absente du contrat de travail. Les tribunaux ne sont pas autorisés à modifier une clause de non-concurrence abusive, par exemple, en diminuant la durée ou en restreignant le territoire. La clause sera donc déclarée valide ou invalide dans son ensemble. Cette sévérité résulte notamment du fait que la clause de non-concurrence est susceptible d’empêcher un individu de gagner sa vie, en tout ou en partie. L’analyse des critères mentionnés plus haut est faite au cas par cas en fonction des faits propres à chaque situation. Critère 1 La clause écrite et sans ambiguïté Une clause de non-concurrence doit être rédigée en termes clairs et compréhensibles afin de permettre à l’employé de connaître l’étendue de son obligation de ne pas faire concurrence à l’employeur, et ce, sans avoir à se poser des questions sur le sens donné aux termes utilisés dans la clause. Critère 2 Le territoire zone géographique Le territoire visé par une clause de non-concurrence sera considéré raisonnable si la clause vise à limiter ce qui est nécessaire pour assurer la protection des intérêts légitimes de l’employeur, donc elle doit viser le territoire dans lequel l’employeur fait affaires ou poursuit ses activités. Le territoire peut être indiqué en termes géographiques, soit une ville, une province, un pays, etc. ou consister en un rayon déterminé autour d’un endroit donné, par exemple un rayon de 100 kilomètres du siège social et/ou des places d’affaires de l’employeur. En cas d’ambiguïté quant au territoire visé ou en l’absence d’un territoire, la clause sera déclarée invalide. Les impacts du télétravail sur le territoire Le télétravail étant devenu une pratique courante au sein des entreprises, le lieu physique dans lequel l’employé effectue ses tâches dans l’exercice de ses fonctions devient de moins en moins pertinent dans l’analyse de la validité de la clause de non-concurrence. Les clauses de non-concurrence rédigées avant la démocratisation du télétravail pourront donc être revues afin de les adapter à cette nouvelle réalité. Communiquez avec nos avocats en droit du travail afin de faire la mise à jour de vos clauses de non-concurrence et contrats de travail. Critère 3 La durée La durée de l’obligation de non-concurrence doit être précise. De façon générale, les tribunaux jugent qu’une durée entre 12 mois et 24 mois après la fin d’emploi est raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée d’une clause de non-concurrence s’évalue en fonction de différents éléments, tels que l’importance ou la nature du poste occupé par l’employé, la durée du contrat, la période de temps nécessaire pour remplacer un employé spécialisé, etc. Critère 4 Le genre de travail Pour ce qui est du domaine d’activités, il est essentiel de préciser et de clarifier les activités visées par l’interdiction. La clause de non-concurrence devrait interdire seulement les activités exercées par l’employé alors qu’il était à l’emploi de l’employeur, à défaut de quoi elle pourrait être déclarée invalide. Une clause de non-concurrence prévoyant une interdiction totale de travailler chez un concurrent donné sans égard au type de tâches que l’employé y effectuera pourrait être jugée valide si l’employé fait partie de la haute direction de l’entreprise et que le contexte justifie une aussi importante limitation. Si la clause vise plutôt un employé occupant un poste non spécialisé ou n’ayant pas d’importantes responsabilités au sein de l’entreprise, elle ne pourra prévoir une aussi large interdiction. Critère 5 Les intérêts légitimes de l’employeur Dans l’analyse de la validité d’une clause de non-concurrence, on tient compte des intérêts légitimes de l’employeur. On prend en considération notamment la nécessité pour l’employeur d’assurer le maintien de sa clientèle, de son achalandage, ainsi que la nécessité d’assurer la protection de ses secrets commerciaux, secrets de fabrication ou tout autre renseignement confidentiel. Déterminer la validité d’une clause de non-concurrence Vous l’aurez compris, déterminer la validité d’une clause de non-concurrence est un exercice périlleux et souvent lourd de conséquences. Le citoyen moyen est malheureusement bien peu outillé pour effectuer cette analyse, puisqu’elle nécessite des aptitudes et connaissances juridiques avancées. Dans ce contexte, comment faire pour s’assurer de la validité ou de l’invalidité d’une clause de non-concurrence ? La solution ultime consiste à soumettre l’analyse de la clause de non-concurrence à un tribunal afin qu’il rende une décision quant à sa validité. Cet exercice s’avère toutefois coûteux et est donc rarement la première solution à privilégier. En pratique, on préférera généralement une alternative beaucoup moins coûteuse, soit l’obtention d’une opinion juridique ou avis juridique d’un avocat. Nos avocats sont en mesure d’analyser vos clauses de non-concurrence et d’émettre une opinion juridique écrite et détaillée quant à leur validité. Ils peuvent également vous assister dans la rédaction de clauses de non-concurrence ou de contrats de travail afin d’assurer leur conformité à la loi et à la jurisprudence. Contactez dès maintenant nos avocats en droit du travail pour obtenir leur assistance. La clause pénale La clause de non-concurrence peut être accompagnée d’une clause pénale, c’est-à-dire une clause qui prévoit une pénalité en cas de non-respect de la clause de non-concurrence. Un contrat de travail pourrait prévoir, par exemple, que l’employé devra verser à l’employeur une pénalité de 100 $ par jour d’infraction à la clause de non-concurrence. Lorsqu’un employeur demande au tribunal de condamner un employé à payer la pénalité prévue par la clause pénale, il n’a pas à démontrer qu’il a subi un préjudice en raison du non-respect de la clause de non-concurrence. La seule existence de la clause pénale suffit. Une clause pénale peut toutefois être déclarée abusive par un tribunal. Contrairement à la clause de non-concurrence qui sera entièrement déclarée invalide si elle est jugée abusive, la clause pénale jugée abusive pourra être modifiée par le tribunal en vue de revoir à la baisse le montant de la pénalité. Les clauses pénales et clauses de non-concurrence font donc l’objet d’une analyse distincte quant à leur validité. Le congédiement / licenciement de l’employé Le Code civil du Québec prévoit que l’employeur qui congédie un employé sans motif sérieux ne peut se prévaloir de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail. Il en est de même pour l’employé victime d’un congédiement déguisé. De la même façon, en cas de licenciement, soit une fin d’emploi basée sur des motifs économiques, l’employeur ne peut se prévaloir de la clause de non-concurrence. En effet, les tribunaux ont jugé à plusieurs reprises qu’un licenciement ne constitue pas un motif sérieux de résiliation d’un contrat de travail. La clause de non-concurrence ne s’appliquera donc qu’en cas de démission de l’employé ou en cas de fin d’emploi pour motif sérieux. La validité d’une clause de non-concurrence signée en cours d’emploi Un employeur ne peut forcer un employé en cours d’emploi à signer une clause de non-concurrence puisqu’un tel ajout constituerait une modification substantielle du contrat de travail. Toutefois, si un employé consent à une clause de non-concurrence en cours d’emploi, celle-ci pourrait être jugée valide par les tribunaux. Les conséquences d’une contravention à une clause de non-concurrence valide Lorsqu’un employé ou ex-employé contrevient à une clause de non-concurrence valide, divers recours s’offrent à l’employeur. D’une part, l’employeur peut s’adresser aux tribunaux afin d’obtenir une ordonnance d’injonction en vue de forcer l’employé à respecter ladite clause. Également, et tel que mentionné précédemment, l’employeur peut se prévaloir d’une clause pénale présente dans le contrat de travail afin d’obtenir le paiement d’une pénalité et ce, sans même devoir prouver le préjudice qu’il a subi. Finalement, un employeur peut réclamer des dommages-intérêts à l’employé. Il doit alors démontrer le préjudice qu’il a subi en raison du non-respect de la clause de non-concurrence. L’absence de clause de non-concurrence et l’obligation de loyauté de l’employé L’employé ou ex-employé dont le contrat de travail ne contient pas de clause de non-concurrence n’est toutefois pas exempt de toute obligation envers son employeur ou ex-employeur. En effet, la loi exige que l’employé agisse avec loyauté envers son employeur durant son emploi et pendant une certaine période après la fin de celui-ci. L’obligation d’agir avec loyauté implique pour l’employé d’être honnête, de faire preuve de jugement, de protéger l’information confidentielle qu’il obtient de son employeur et de faire passer les intérêts de son employeur avant les siens, c’est-à-dire, par exemple, de ne pas se placer en situation de conflit d’intérêts. Puisqu’il s’agit d’une obligation imposée par la loi, le devoir de loyauté existe même en l’absence d’une clause à cet effet dans le contrat de travail. Également, cette obligation de loyauté existe peu importe que l’employeur ait congédié l’employé ou que ce dernier ait démissionné. Ainsi, un ancien employé n’ayant pas signé d’engagement de non-concurrence a le droit de travailler pour un concurrent. Cependant, celui-ci doit agir raisonnablement et rester loyal envers son ancien employeur en évitant de lui nuire ou d’utiliser les informations confidentielles auxquelles il a eu accès durant son ancien emploi. La clause de non-concurrence demeure soumise à des conditions de validité qui n’obéissent pas à une règle uniforme, c’est-à-dire qu’il faut impérativement procéder à une analyse au cas par cas. Ainsi, la rédaction, l’interprétation et l’application d’une telle clause demeurent un exercice délicat. N’hésitez pas à contacter nos avocats en droit du travail afin d’obtenir des services adaptés à votre situation. Nos avocats seront notamment en mesure de Rédiger ou réviser vos clauses de non-concurrence ou vos contrats de travail afin qu’ils soient conformes à la loi et à la jurisprudence;Interpréter et évaluer la validité d’une clause de non-concurrence existante;Vous représenter devant les tribunaux dans le cadre d’un litige entourant l’interprétation, l’application ou le non-respect d’une clause de non-concurrence recours en injonction, réclamation de la pénalité prévue par une clause pénale, recours en dommages-intérêts, etc.;Négocier une entente à l’amiable en vue de résoudre un tel litige. Note Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny. Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l'agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d'actions. Comme son nom l'indique, cette clause a pour objet de préserver l'entreprise contre une éventuelle concurrence d'un partenaire avec lequel elle est en relation d'affaires ou d'un ancien dirigeant ou associé. Plus précisément, elle consiste à interdire à l'une des parties au contrat, pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique, d'exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l'autre partie. Mais attention, pour être valable, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Sous cette réserve, les parties au contrat sont libres de fixer l'étendue de l'interdiction de non-concurrence. Et le non-respect de la clause entraîne l'application des sanctions éventuellement prévues dans le contrat, en particulier le versement de dommages-intérêts au profit du partenaire économique qui en est victime. Conditions de validité d'une clause de non-concurrence Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière. Précision toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle prévue pour les agents commerciaux, qui doit être limitée à une période de 2 ans après la cessation du contrat et ne concerner que le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confié à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation. Et tel est évidemment le cas de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail qui n'est valable que si elle est indispensable à la protection légitime des intérêts de l'employeur, limitée dans le temps et dans l'espace, et assortie d'une compensation financière. Pour les tribunaux, une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire et doit donc être proportionnée à l'objet du contrat auquel elle se rapporte. Ainsi, elle ne doit pas procurer un avantage excessif ou anormal à celui au profit duquel elle est stipulée. Étant précisé qu'il revient aux juges d'apprécier, au cas par cas, si cette condition est satisfaite. Une clause de non-concurrence doit également être limitée dans son objet, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas interdire purement et simplement l'exercice par l'intéressé de son activité professionnelle, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté d'entreprendre. Elle ne peut que restreindre cette liberté, mais pas la supprimer. Exemple serait nulle la clause qui déposséderait un commerçant franchisé, propriétaire de son fonds de commerce, de toute sa clientèle et qui l'empêcherait d'exercer sa profession. Enfin, l'obligation posée par la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et/ou dans l'espace. Exemple une clause de non-concurrence édictée à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce ou de la rupture d'un contrat de franchise peut ainsi valablement interdire au vendeur ou au franchisé de se réinstaller pendant un certain délai et/ou sur un territoire déterminé une ville, une région, une zone déterminée, un rayon de quelques kilomètres à vol d'oiseau. La clause de non-concurrence qui n'est pas conforme à ces conditions est susceptible d'être annulée par un tribunal. À noter en droit commercial, l'existence d'une contrepartie financière n'est pas une condition de validité de la clause de non-concurrence. Contenu d'une clause de non-concurrence Dès lors qu'elle répond aux conditions de validité que nous venons de lister, les parties au contrat sont libres de déterminer l'étendue de l'obligation de non-concurrence. Sachant qu'en cas de litige sur sa portée ou sur ses modalités d'application, une clause de non-concurrence fait l'objet d'une interprétation stricte de la part des tribunaux. Exemple les tribunaux ont estimé qu'un fabricant de pantalons pour hommes qui s'était engagé à ne pas vendre de pantalons pour femmes peut valablement vendre des pantalons pour hommes à une clientèle féminine. Pour éviter toute difficulté, la clause doit donc définir précisément la liste des activités interdites ou, au moins, le domaine d'activité dans lequel l'intéressé s'oblige à ne plus exercer. Mais très souvent, la clause se contente d'interdire l'exploitation d'une activité similaire » ou d'un fonds de même nature » que celui celle transmise ; formule imprécise qui est appréciée par les juges en cas de contentieux. Exemple ont été considérées comme similaires la vente en grosses quantités de fournitures de papeterie à des entreprises pour leurs besoins personnels et la papeterie de détail. À l'inverse, n'ont pas été jugées comme similaires l'activité de fabrication industrielle de pain destiné à la vente à des boulangers et à des dépositaires et la fabrication artisanale de pain vendu à la pièce. La clause de non-concurrence doit également déterminer avec précision les modes d'exercice qui sont interdits. Là encore, très souvent, la clause se borne à interdire à l'intéressé la poursuite de son activité de quelque manière que ce soit, ou de s'intéresser directement ou indirectement à cette activité ». Ce qui oblige les juges saisis d'un litige à interpréter la portée de cette clause en recherchant l'intention commune des parties. Exemple les juges ont estimé que le vendeur d'un fonds de commerce qui s'était interdit de s'intéresser directement ou indirectement à un fonds de même nature pouvait exercer une activité salariée ou de représentant de commerce, ou encore participer à l'exploitation d'un fonds concurrent appartenant à sa compagne. En revanche, il a été jugé que le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas exploiter un même fonds par personne interposée. Personnes bénéficiaires ou tenues par l'obligation de non-concurrence La clause de non-concurrence profite évidemment à celui pour lequel elle a été stipulée, c'est-à-dire l'acquéreur en cas de vente d'un fonds de commerce, le franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise, la société dont les titres sont cédés en cas de cession de droits sociaux… À noter l'obligation de non-concurrence est, en principe, transmise aux héritiers du bénéficiaire décédé qui sont donc en droit de continuer de la faire respecter. Et elle profite également au sous-acquéreur du fonds de commerce dès lors que l'acte de revente le prévoit. À l'inverse, la clause de non-concurrence oblige celui qui l'a contractée, c'est-à-dire le vendeur du fonds de commerce, le franchisé, l'agent commercial ou encore l'ancien dirigeant ou associé d'une société… À noter l'obligation de non-concurrence est transmise aux héritiers du débiteur décédé qui devront donc continuer à la respecter. En revanche, si elle vise une société, ses dirigeants et ses associés ne sont pas tenus par l'obligation, la société ayant sa propre personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Sanction en cas de non-respect d'une clause de non-concurrence La violation d'une clause de non-concurrence donne lieu aux sanctions prévues par les parties dans le contrat, c'est-à-dire en général au versement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime. Le juge peut également interdire la poursuite de l'activité illicitement exercée. En pratique gros avantage de la clause de non-concurrence, elle permet à celui qui en bénéficie de ne pas avoir à apporter la preuve d'une faute ou d'une déloyauté de son cocontractant. Il lui suffit d'établir que ce dernier a exercé une activité qui lui était interdite par la clause. Le juge peut également octroyer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence. SOMMAIRE Bail commercial et clause de non-concurrence Clauses de non-concurrence la particularité du bail conclu dans un centre commercial Les précisions apportées par la CJUE sur la notion de concurrence Dérogatoire au régime des baux communs, le contrat de bail commercial dans un centre commercial impose une certaine vigilance, a fortiori concernant le contenu de la clause de non-concurrence. Avocats PICOVSCHI profite d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne CJUE du 26 novembre 2015 pour repréciser la réglementation de ce type de clause. Bail commercial et clause de non-concurrence Définition de la clause de non-concurrence L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un bail commercial est, en général, une clause aux termes de laquelle une partie au contrat de bail s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre partie ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue. Cette clause vise à favoriser un développement économique pérenne du commerce. Par exemple, une clause peut interdire au locataire d’exercer une ou plusieurs activités qu’il n’exerce pas dans les locaux loués. Ou encore, le locataire peut être interdit d’ouvrir un autre commerce dans un rayon déterminé. De même, le bailleur peut s’engager à ne pas ouvrir un commerce ayant le même objet près des locaux du locataire. Ou il peut être interdit au bailleur, pendant la durée du bail, de louer plus de deux locaux d’une galerie commerciale pour une même activité principale. Quels sont les critères de validité de la clause de non-concurrence ? Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière. La clause de non-concurrence est valide si elle répond à trois conditions la clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et doit être proportionnée à l’objet du contrat. Cette dernière condition de proportionnalité est appréciée par les juges au cas par cas. De plus, la loi frappe de nullité la clause qui aurait effet de faire échec à la déspécialisation des baux commerciaux. En effet, le locataire doit toujours avoir la possibilité d’adapter ou de reconvertir partiellement ou totalement son activité. Les tribunaux n’ont néanmoins pas donné une portée absolue à cette disposition qui permet au locataire de se soustraire de son obligation de non-concurrence. Un avocat compétent dans le domaine des baux commerciaux pourra pour renseigner sur la validité de la clause de non-concurrence inscrite dans votre contrat. Au regard des textes et de la jurisprudence applicables en la matière, il pourra remettre en cause la validité de la clause si elle porte atteinte à vos intérêts et votre activité. Clauses de non-concurrence la particularité du bail conclu dans un centre commercial Afin d’éviter une concurrence réciproque entre plusieurs locataires dans un même ensemble immobilier et de préserver un environnement commercial attractif, les contrats de bail peuvent inclure une clause de non-concurrence ou une clause d'exclusivité. Ces clauses assurent une diversité des commerces dans un même lieu, qui répond aux attentes des consommateurs. Dans l’intérêt économique du centre commercial, le bailleur pourra en effet contrôler la complémentarité des commerces et développer l’attractivité du centre. Les clauses restrictives de concurrence vont aussi de l’intérêt des commerçants dont la clientèle est protégée de toute concurrence proche. En ce qui concerne une activité exercée dans un centre commercial, il a déjà été jugé qu’une clause interdisant, pendant la durée du bail, l’exercice d’une activité similaire dans un périmètre de cinq kilomètres n’est pas de nature à verrouiller le marché. Si vous vous sentez lésés par la rédaction de la clause restrictive de concurrence inscrite dans votre contrat de bail commercial, n'hésitez pas à contacter un avocat. Les précisions apportées par la CJUE sur la notion de concurrence. La notion de concurrence par objet est interprétée strictement par la Cour de Justice de l’Union européenne CJUE. Une décision récente de la CJUE le prouve encore CJUE, 26 novembre 2015, Maxima Latvija, aff. C-345/14. Dans cette affaire, une clause restrictive de concurrence contenue dans plusieurs baux commerciaux a été mise en doute devant la Cour. Un exploitant de supermarchés a pris en location de grands espaces dans des centres commerciaux. Les contrats de bail commercial contenaient une clause qui donnait au locataire un droit d’opposition aux baux donnés par le bailleur à d’autres locataires du centre commercial. Le Conseil de la concurrence de Lettonie reprochait à cette clause d’être anticoncurrentielle. Bien que les clauses permettaient notamment à la société exploitant le supermarché du centre commercial de s’opposer à l’arrivée de tout concurrent sur le même lieu, la CJUE a considéré que ces dernières n’étaient pas anticoncurrentielles par objet, et donc n’étaient pas contraires à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne TFUE. La CJUE a précisé que les clauses qui doivent être sanctionnées à ce titre sont celles qui contribuent de manière significative à un éventuel cloisonnement de ce marché, tels que les accords de cartels. Le cloisonnement du marché est apprécié en fonction de deux critères non exhaustifs la position des parties contractantes sur le marché et la durée du contrat. Si vous avez un doute sur votre contrat de bail commercial ou le bail que vous allez signer, le conseil d’un avocat compétent vous est vivement recommandé afin de vérifier d’une part la validité des clauses incluses dans le contrat, mais également de veiller à la préservation de vos intérêts. La stricte interprétation jurisprudentielle du critère de la limitation géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats d’agent commercial rappelle à quel point la rédaction d’une telle clause doit être rigoureuse. Aux termes de l’article L134-14 du Code de commerce, le contrat d’agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence à effet post-contractuel. Néanmoins, pour être valable, une telle clause doit respecter les critères énumérés à cet article, soit La clause de non-concurrence post-contractuelle doit être établie par écrit ; La clause de non-concurrence doit concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes qui avaient été confiés à l’agent commercial au cours de l’exécution du contrat ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels ce dernier exerçait la représentation aux termes du contrat ; La clause de non-concurrence n’est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d’un contrat. Le présent article s’intéresse spécifiquement au critère de la limitation géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle applicable à l’agent commercial, qui est la source d’un contentieux assez abondant. Lire l’article complet

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